Rupture de contrat clinique / praticien

Contrat d’exercice praticien / Etablissement - SEL - Poursuite de la relation contractuelle - Rupture du contrat - SEL absence d’intérêt à agir - Rupture d’une relation contractuelle à durée indéterminée - Absence de responsabilité de l’établissement.

	Vialla François

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Vialla François, Rupture de contrat clinique / praticien ,RDS, n°1, 2004, p.37-38

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Contrats
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages