Rupture de contrat d’exercice

Contrat d’exercice - exercice exclusif - association d’un confrère - fusion entre établissements - perte d’exclusivité préjudiciable.

	Vialla François

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Vialla François, Rupture de contrat d’exercice ,RDS, n°1, 2004, p.38-39

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