Transfert des autorisations d’exploiter les lits

Article L 122-12 du Code du travail - transfert des contrats de travail - notion d’entreprise - critères - éléments incorporels - autorisation d’exploiter les lits d’hospitalisation - transfert

	Lambert-Garrel Lucile

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Lambert-Garrel Lucile, Transfert des autorisations d’exploiter les lits ,RDS, n°1, 2004, p.36-37

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Contrats
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages