Une conjonction complexe : la permanence des soins et l’exercice du droit de grève

Grève des médecins – Arrêté de réquisition – Refus de soumission – Exception d’illégalité de l’arrêté de réquisition (défaut de motivation)

	Mettetal Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Mettetal Anne, Une conjonction complexe : la permanence des soins et l’exercice du droit de grève ,RDS, n°1, 2004, p.43-44

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages