Apports de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au droit de la psychiatrie et de la santé mentale

1 – La sphère des dispositions de politique sanitaire

2 - La sphère des procédures et du contrôle des hospitalisations psychiatriques

3 - La sphère du droit à l’information médicale

4 - La sphère du secret professionnel

5 - La sphère des décisions concernant la santé