Une amélioration insuffisante de la garantie offerte aux patients hospitalisés sous contrainte
Résumé
La procédure d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte apparaît en augmentation. Pour autant, de nombreuses atteintes aux droits des patients admis en soin sans consentement sont aujourd’hui dénoncées. Le législateur est donc intervenu le 14 décembre 2020, afin d’améliorer la garantie qui leur est offerte, en introduisant un dispositif de contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de placement sous contention. Bien que cette mesure soit indispensable (I), plusieurséléments nous laissent toutefois douter de sa pleine efficacité (II).
Mots-clés
consentement – contrôle judiciaire – droits des patients – droits fondamentaux – hospitalisation sous contrainte – inconstitutionnalité – juge des libertés et de la détention (JLD) – législation – réforme
Abstract
The procedure of enforced psychiatric hospitalization seems to be increasing. However, many violations of the rights of patients admitted to care without consent are being denounced today. That’s why the legislator intervened on 14 December 2020, in order to improve the guarantee offered to them. Even if this law seems to be essential (I), several elements make us doubt of its effectiveness (II).
Keywords
consent – judicial review – patients’s rights – fundamental rights – procedure of enforced hospitalization – unconstitutionnality – judge of freedoms and detention – legislation – reform
I. Une refonte nécessaire
A. L’inconstitutionnalité de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique
B. L’adoption législative d’un dispositif de contrôle judiciaire du placement à l’isolement et en contention des patients admis sous contrainte en psychiatrie
II. Une refonte décevante
A. Les questions en suspens
B. L’importance d’une réforme générale