Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d’accès précoce et compassionnel de certains médicaments

Mots-clés

médicament – autorisation d’accès précoce – autorisation d’accès compassionnel

Keywords

drug – early access authorization – compassionate access authorization

	Le Gal Fontès Cécile

Citer cet ouvrage : Le Gal Fontès Cécile, Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d’accès précoce et compassionnel de certains médicaments ,RDS, n°104, 2021, p.922-925

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2021
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages