L’utilisation erronée du qualificatif d’expertise pour désigner l’examen de l’article 74 du Code de procédure pénale n’a point d’incidence sur la nature juridique de la mesure effectuée !

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/05/2006
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 2 pages