La portée des recommandations de bonnes pratiques à la lumière de la lecture du 26 septembre 2005 par le Conseil d’État

La force obligatoire des recommandations de bonnes pratiques Des contradictions possibles entre les recommandations de bonnes pratiques et les dispositions légales : la communication du dossier aux mandataires et ayants droits

	Giorgetti-de-Saint-Jean Elodie

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Giorgetti-de-Saint-Jean Elodie, La portée des recommandations de bonnes pratiques à la lumière de la lecture du 26 septembre 2005 par le Conseil d’État ,RDS, n°11, 2006, p.297-299

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2006
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages