La réforme des règles de durée de conservation des dossiers médicaux gérés par les établissements de santé

I – La réforme des durées de conservation des dossiers médicaux

Le principe d’une conservation pendant vingt ans à compter de la dernière prise en charge

L’énoncé de dispositifs particuliers

■ Des hypothèses d’allongement de la durée de conservation

■ L’hypothèse de suspension des délais au cas de recours gracieux ou contentieux

II – L’harmonisation des règles de durée de conservation applicables aux établissements publics et privés