Présentation du décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires)

I – Le recours à la solidarité nationale en matière d’accidents médicaux avant le décret du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l’O.N.IA.M par la loi

n°2004-806 relative à la politique de santé publique.

II - Le recours à la solidarité nationale en matière d’accidents médicaux après le

décret du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l’O.N.IA.M. par la

loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique

A) L’organisation et le fonctionnement de l’O.N.I.A.M.

■ La compétence du conseil d’administration

■ La compétence du directeur de l’O.N.I.A.M.

B) Les dommages pris en charge par l’O.N.I.A.M.

■ La réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire et des dommages résultant des mesures d’urgence

■ Indemnisation des victimes contaminées par le VIH

C) Les Commissions régionales ou interrégionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (C.R.C.I.)