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IN MEMORIAM • In memoriam Marcel Nuss (13 février 1955 – 13 février 2024), un grand petit homme Bruno PY ÉDITORIAL • La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse : l’essai est réussi, la transformation est attendue Marion GIRER CHRONIQUES • Protection de la santé : devise républicaine et idéal démocratique remis en cause, germe de révolution ou de dictature ? Éléments de pensée pour l’action Pierre-Henri BRÉCHAT et Didier CASTIEL • Internement psychiatrique abusif de sept ans : 190 000 euros CA Dijon, 20 février 2024 : RG n° 22/00981 Franck PETIT • Le patient est-il (vraiment) un consommateur au sens du Code de la consommation ? Benjamin DERRAR • Les fondements d’une approche de l’EHPAD de demain Gérard BRAMI • Le groupe social comme critère d’obtention du statut de réfugié homosexuel Léa LEPOIX RESPONSABILITÉS • Un voyage, médical et juridique, dans le temps CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 11 janvier 2024 : n° 22/09766 François VIALLA • Responsabilité médicale : retard de diagnostic et perte de chance CA Aix-en-Provence, 25 janvier 2024 : RG n° 22/17153 Victoria CHAPEAU-SELLIER • Pas de responsabilité en l’absence de lien de causalité entre une faute et un dommage médical CE, 5e chambre, 2 janvier 2024 : n° 469655, inédit au Recueil Lebon Mael GERMAIN • Handicap à la naissance : la précision des règles applicables en matière d’indemnisation lors d’une faute du médecin Cass. 2e civ., 15 février 2024 : pourvoi n° 21-18.138 Korane HASSAN BILEH CONTRATS • De la rupture du contrat d’exercice libéral, tu n’abuseras pas TJ Paris, 4e chambre, 1re section, 23 janvier 2024 : n° 20/08970 CA Montpellier, 20 février 2024 : RG n° 22/00143 Manon MAZZUCOTELLI • Droit à la portabilité et assurance complémentaire santé : la confirmation d’une interprétation stricte de la garantie due par l’assureur Cass. 2e civ., 15 février 2024 : n° 22-16.132 Bruna DE SOUZA MOULIN DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ • Perquisition dans un établissement de santé et secret médical Cass. crim., 13 février 2024 : n° 23-90.021 Anne PONSEILLE • Expertise psychiatrique au pénal : la visioconférence n’est pas une option Cass. crim., 22 novembre 2023 : n° 22-86.713, publié au Bulletin, publié au rapport Philippe AMIEL • Fraude sociale et prescription de l’action en répétition de l’indu d’une caisse primaire d’assurance maladie CA Poitiers, 18 janvier 2024 : RG n° 22/02005 Victoria CHAPEAU-SELLIER • Exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et escroquerie : l’habit ne fait pas le moine CA Limoges, 10 janvier 2024 : n° P23/00306 Alain MACRON BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE • La responsabilité de l’agence régionale de santé pointée dans la bonne exécution de la décision d’orientation d’un jeune enfant souffrant de troubles autistiques TA Rennes, 30 janvier 2024 : n° 2400370 Lucile LAMBERT-GARREL • Rappel des conditions de réalisation d’une autopsie médicale par la cour d’appel CA Reims, 26 janvier 2024 : n° 24/00116 Amélie FERNANDEZ ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE • Médecin – sanction disciplinaire pour manquement aux soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science CE, 4e chambre, 27 février 2024 : n° 488015 Pierre MAZIÈRE • Dernière étape franchie pour la réforme des physiciens médicaux, enfin ! Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d’intervention du physicien médical Guillaume ROUSSET • Un infirmier peut-il critiquer publiquement les ordres professionnels ? CDN ONI, 12 janvier 2024 : n° 75-2022-00526 Christophe COURAGE • Cour de Cassation, vaccination obligatoire durant le Covid et suspension des soignants, ce n’est pas sérieux ! Cass., 24 janvier 2024 : pourvoi n° 23-17.886 Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 Agathe FONTENELLE • Confirmation de l’annulation de la décision d’un EHPAD de radier une infirmière de la liste des cadres pour abandon de poste CAA Nancy, 2e chambre, 25 janvier 2024 : n° 21NC01972 Benjamin VIALLA DROIT DES PATIENTS • Qui tarde doit réparer CE, 5e et 6e chambres réunies, 13 février 2024 : n° 460187 François VIALLA • Le retard à indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C CEDH, 5e section, comité, 11 janvier 2024 : n° 34/18, Suty c/ France Jean-Pierre MARGUÉNAUD • Dossier médical, es-tu là ? Annabelle PORTE-FAURENS • Endométriose : le prix à payer HAS, « Évaluation du test salivaire Endotest® dans les situations complexes de diagnostic d’endométriose », 8 janvier 2024 HAS, « Diagnostic complexe d’endométriose : la HAS propose un accès au test salivaire Endotest® dans le cadre du forfait innovation », communiqué de presse, 8 janvier 2024 Vincent RIFFAUD ÉTABLISSEMENTS • La réforme de l’activité de soins de médecine d’urgence Gabrielle DE CROZALS • Le service de santé des armées 2030 : « Si vis pacem, para bellum » « Feuille de route 2024-2030 du service de santé des armées », janvier 2024 Vincent GIRIN DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ • La résolution fautive du contrat d’assistance et l’illicéité de la clause de non-réaffiliation Cass, ch. commerciale financière et économique, 17 janvier 2024 : pourvoi n° 22-20.163 Maria Esther FERNÁNDEZ RICO DROIT SOCIAL • La question du temps de repos des salariés à la lumière des jurisprudences récentes Cass. soc., 7 février 2024 : n° 21-22.809, FS-B Cons. const., 8 février 2024 : n° 2023-1079 QPC CA Versailles, 7 février 2024 : RG n° 21/03103 Victoria CHAPEAU-SELLIER • Une pathologie préexistante n’exclut pas le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité au fonctionnaire victime d’un accident de service CE, 19 janvier 2024 : n° 469095 Amel AIT AKLI POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ • Mélodie, tempo, harmonie Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie Projet de loi, relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024 Conseil d’État, « Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie », 10 avril 2024 François VIALLA • Contrat d’exercice libéral : entre indépendance professionnelle et dépendance économique CAA Lyon, 2e ch., formation à 3, 15 février 2024 : n° 22LY03587 Quentin BLUCHE • Le juge des référés interdit un projet de déchèterie et protège la santé humaine ainsi que la richesse écologique ! CE, 16 février 2024 : n°472788 Agathe FONTENELLE • La création d’un comité présidentiel de la science, encore un « comité théodule » ? Agathe FONTENELLE • Les décisions du Conseil constitutionnel face à la confrontation entre durcissement des règles relatives à l’immigration et respect du Droit Cons. const., 11 avril 2024 : décision n° 2024-6 DC RIP, loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers Cons. const., 25 janvier 2024 : décision n° 2023-863 DC, loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Korane HASSAN BILEH DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ • Un nouvel éclairage sur les lignes directrices de l’EMA portant sur la notion de « produit rivaux » et sur les conditions de recours aux groupes scientifiques consultatifs CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22 P Caroline MASCRET • La Cour de justice précise les critères de vente en ligne des médicaments en Europe au regard des places de marché ou « pure players » CJUE, 29 février 2024, aff. C-606/21 Caroline MASCRET DROIT ET SANTÉ MENTALE • Changement de modalités de soins psychiatriques contraints et recours Cass. 1re civ., 28 février 2024 : n° 22-15.888 Karine SFERLAZZO • Troubles mentaux des détenus et soins médicaux : attention aux garde-fous ! CEDH, 9 janvier 2024 : n° 30138/21, Miranda Magro c/ Portugal Volodia MIJUSKOVIC • La nouvelle clarification de la notion d’acte personnel en matière de soins psychiatriques sans consentement Cass. 1re civ., 31 janvier 2024 : n° 22-23.242, F-B Jade TRINQUIER E-SANTÉ • Impossibilité technique et défaut d’enregistrement des données d’une intervention robotisée Cass. 1re civ., 6 décembre 2023 : n° 22-12-176, inédit Magali BOUTEILLE-BRIGANT FICHE TECHNIQUE • Le pharmacien responsable (version augmentée et mise à jour par Romain Porcher) Claire LE TOUZÉ et Romain PORCHER
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