I. La compétence de la juridiction judiciaire A. Le contrôle et la mainlevée des soins psychiatriques forcés 1. Le contrôle judiciaire a posteriori 2. La loi du 30 juin 1838 3. La loi du 27 juin 1990 4. La dualité de compétence juridictionnelle 5. La loi du 5 juillet 2011 B. Le bloc de compétence 1. La création d’un bloc de compétence 2. La compétence judiciaire immédiate 3. La « purge des vices antérieurs » inapplicable II. Les irrégularités et les responsabilités A. Les irrégularités de procédure et de fond 1. Les irrégularités non tranchées 2. Les renouvellements d’hospitalisation irréguliers 3. Le mal fondé de la mesure B. Les responsabilités et les recours 1. L’obligation à la dette 2. Les dommages-intérêts, les sorties à l’essai, le programme de soins psychiatriques 3. La contribution à la dette
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