De la distinction entre une clause pénale et une clause de résiliation unilatérale

■ Distinction clause pénale et clause de résiliation unilatérale ■ Révision de l’indemnité

	Sapede Hélène

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Sapede Hélène, De la distinction entre une clause pénale et une clause de résiliation unilatérale ,RDS, n°12, 2006, p.373-375

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