Ceci est bien une publicité en faveur du tabac : retour sur la condamnation de Philip Morris

Résumé : Dans sa décision du 20 février 2025, le tribunal correctionnel de Paris s’est prononcé sur l’engagement de la responsabilité pénale de la société Philip Morris et de son ancienne présidente pour publicité illicite en faveur du tabac. C’est l’occasion de revenir sur la manière dont la jurisprudence caractérise cette infraction.

Abstract: In its decision of 25 February 2025, the Paris Criminal Court ruled that Philip Morris and its former chairman were criminally liable for unlawful tobacco advertising. This is an opportunity to review the way in which case law characterises this offence.

Mots-clés : publicité – tabac – santé publique – propagande – tabac à chauffer

Keywords: advertising – tobacco – public health – propaganda – heating tobacco