Irrecevabilité de la constitution de partie civile de la caisse primaire d’assurance maladie : le préjudice n’était pas direct

I. Détour par le délit d’aide à la consommation illicite de produits stupéfiants

II. Retour sur la nécessité d’un préjudice direct pour la constitution de partie civile de la CPAM

	Ponseille Anne

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Irrecevabilité de la constitution de partie civile de la caisse primaire d’assurance maladie : le préjudice n’était pas direct ,RDS, n°125, 2025, p.413-417

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	14/05/2025
Collection : Droit pénal de la santé
Format	x mm
Nbre de page	5 pages