Le juge pénal, qui peut être compétent pour condamner un hôpital public, est incompétent pour statuer sur l’indemnisation de la victime de l’infraction

Mots-clés : délit pénal – hôpital public – compétence – indemnisation

Keywords: criminal offence – public hospital – jurisdiction – compensation

	Py Bruno

Citer cet ouvrage : Py Bruno, Le juge pénal, qui peut être compétent pour condamner un hôpital public, est incompétent pour statuer sur l’indemnisation de la victime de l’infraction ,RDS, n°128, 2025, p.888-890

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/11/2025
Collection : DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
Format	x mm
Nbre de page	3 pages