Précisions sur le délit d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et sur le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle

Mots-clés : personnes âgées – accueil illégal à titre onéreux – élément matériel – interdiction d’exercer une activité professionnelle – contrôle de conventionnalité

Keywords: elderly persons – illegal paid accommodation – actus reus – prohibition from on exercising a professional activity – control of conventionality