L’application dans le temps de l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 et ses conséquences : retour sur des questions récurrentes en matière de responsabilité médicale

I – La tentative d’application de l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 II – Les conséquences de l’inapplication de l’article 101 (de la loi du 4 mars 2002)