Entre conception et exploitation de médicaments : un exemple pharmaceutique sur la disparition de la cause

I - L’absence de disparition de la cause : des motifs jugés « impropres »

A - La cause de l’obligation de paiement de la redevance

B - L’incidence d’une modification ultérieure et substantielle du produit par le seul laboratoire ?

II - L’arrivée d’un terme extinctif : la fin de l’exploitation du produit initial

A - Le terme extinctif caractérisé par la fin de l’exploitation de la Procutalgine et du Progestogel « 1ère génération »

B - L’extinction pour l’avenir de l’obligation de paiement de la redevance