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Lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre
Sommaire
A propos de l'auteur
Lombard Franca
Theme :
Droit des établissements de santé
,
Organisation des professions/Déontologie
,
Citer cet ouvrage :
Lombard Franca,
Lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre
,RDS, n°15, 2007, p.60-61
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Version numérique
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique
01/01/2007
Collection : Contrats
Format
0x0 mm
Nbre de page
2 pages