Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées ,RDS, n°16, p.239-242

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Collection : Droit des patients
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