Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

1 - L’environnement juridique : la participation des personnes handicapées à la vie de la société 2 - Le contenu du texte : l’accessibilité des bureaux et techniques de vote aux personnes handicapées

	Girer Marion

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Girer Marion, Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées ,RDS, n°16, 2007, p.239-242

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2007
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	0 pages