Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages-femmes et modifiant le Code de la Santé publique (Troisième volet : les modalités d’exercice libéral de la profession de sage-femme : les partages de la médecine - perspectives historiques) 1937

I – La délimitation externe du partage de la médecine autour de la naissance renvoie à l’affranchissement des sages-femmes vis-à-vis des matrones et l’instauration (tardive dans l’histoire du droit de la santé) de la notion d’exercice illégal de la médecine.

A – La question de la constitution du monopole des professionnels de santé au regard de la naissance est intéressante à rappeler car elle admet l’édification puis la garantie de leurs droits (Jacques Gélis, La sage-femme et le médecin. Une nouvelle conception de la vie, Fayard, 1988).

• B – L’édification d’une protection pénale de l’exercice illégal de l’art des accouchements s’insère au creux d’un certain paupérisme médical.

II – Les délimitations internes du partage de la médecine autour de la naissance renvoient non plus, à l’exclusion de personnes extérieures aux professions de santé réalisant des actes d’une manière habituelle relevant du monopole de la médecine, mais aux partages des actes professionnels et des fonctions reclues aux professions de santé en vertu de leurs compétences et diplômes. (Jean-Marie Auby, Le droit de la santé, Puf, 1981, p. 98).