État de nécessité et destruction d’O.G.M. : suite et fin ?

I – L’absence de danger actuel ou imminent en présence de plans d’OGM II – L’absence de réaction adaptée en présence d’une destruction de plans d’OGM

	Guigue Marion

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Guigue Marion, État de nécessité et destruction d’O.G.M. : suite et fin ? ,RDS, n°17, 2007, p.366-369

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2007
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages