Pas de doute au sens de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 sur l’origine transfusionnelle d’une contamination par le virus de l’hépatite C en l’absence de transfusion sanguine

	Lombard Franca

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Lombard Franca, Pas de doute au sens de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 sur l’origine transfusionnelle d’une contamination par le virus de l’hépatite C en l’absence de transfusion sanguine ,RDS, n°17, 2007, p.323-324

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2007
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages