Réquisition préfectorale en matière de santé publique et compétence juridictionnelle

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Éthique médicale/Bioéthique ,

Citer cet ouvrage : Réquisition préfectorale en matière de santé publique et compétence juridictionnelle ,RDS, n°17, p.384-388

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Collection : Organisation des professions et déontologie
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