Retour sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002

I – Application de l’arrêt de la CEDH aux instances en cours au moment de la promulgation de la loi du 4 mars 2002 II – Application de l’arrêt de la CEDH aux instances postérieures à la promulgation de la loi du 4 mars 2002

	Morel Karine

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Morel Karine, Retour sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 ,RDS, n°17, 2007, p.324-327

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER