Étendue du champ d’application de la suspension de la peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Étendue du champ d’application de la suspension de la peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale ,RDS, n°18, p.536-539

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Collection : Droit pénal de la santé
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