Étendue du champ d’application de la suspension de la peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale

I – Confirmation de la nécessité de deux expertises médicales distinctes concordantes II – Affirmation de l’indifférence du statut de la personne condamnée

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Étendue du champ d’application de la suspension de la peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale ,RDS, n°18, 2007, p.536-539

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2007
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages