La question de la responsabilité d’un gérant de tutelle, préposé d’un établissement public de santé, relève de la compétence des juridictions judiciaires

	Guigue Sophie

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, La question de la responsabilité d’un gérant de tutelle, préposé d’un établissement public de santé, relève de la compétence des juridictions judiciaires ,RDS, n°18, 2007, p.519-520

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER