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La question de la responsabilité d’un gérant de tutelle, préposé d’un établissement public de santé, relève de la compétence des juridictions judiciaires
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Droit médical
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Citer cet ouvrage :
La question de la responsabilité d’un gérant de tutelle, préposé d’un établissement public de santé, relève de la compétence des juridictions judiciaires
,RDS, n°18, p.519-520
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