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L’injonction thérapeutique issue de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Theme :
Organisation des professions/Déontologie
,
Droit pénal
,
Citer cet ouvrage :
L’injonction thérapeutique issue de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
,RDS, n°19, p.641-646
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
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