L’injonction thérapeutique issue de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : L’injonction thérapeutique issue de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ,RDS, n°19, p.641-646

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Collection : Droit pénal de la santé
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