Le 5 septembre 2001 : une date qui conditionne encore et toujours l’application de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique

I – Les conditions de l’aléa thérapeutique confirmées par le juge administratif

• CAA Versailles, 24 avril 2007, n° 05V3OO222

• CE, 16 mai 2007, n° 287206

II – La confirmation de la faute présumée en matière d’infections nosocomiales

• CAA Paris, 4 avril 2007, n° 05PA04028

• CAA Nancy, 5 avril 2007, n° 06NC01101