Les dispositions pénales de la loi de bioéthique du 6 août 2004 (loi n°2004-800)

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Les dispositions pénales de la loi de bioéthique du 6 août 2004 (loi n°2004-800) ,RDS, n°2, p.148-149

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Collection : Droit pénal de la santé
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