Un jour, les juges du fond comprendront…

➩ Un jour, les juges du fond comprendront… (1)

CA, Bourges, 15 janvier 2004, n°2004/20

Relaxe d’un médecin ayant commis de fautes lors d’un accouchement. Condamnation civile.

➩ Un jour, les juges du fond comprendront… (2)

CA, Poitiers, 11 mars 2004, n° 04/286

Ne commet pas un homicide involontaire le médecin accoucheur qui utilise des forceps lors de l’accouchement, l’enfant né vivant décédant quelques heures après d’un traumatisme frontopariétal générateur de lésions cérébrales sous-jacentes, d’hémorragie cérébro-méningée.

➩ Un jour, les juges du fond comprendront… (3)

Cass. crim., 4 mai 2004, N°F 03-86.175 F-P+B.

L’enfant mort-né ne peut pas être victime d’un homicide involontaire.