Confirmation d’une réglementation relative à l’exercice de la chirurgie esthétique

I – Une décision de rejet conduisant au maintien des dispositions

relatives à l’information du patient et aux autorisations des installations de chirurgie esthétique

A - Les motifs à l’appui du rejet des prétentions concernant les conditions d’autorisation et d’installation

B - Les motifs à l’appui du rejet des prétentions concernant les dispositions relatives à l’information du patient

II – Incidence des décrets sur la possibilité de pratiquer des actes de chirurgie esthétique