Les conséquences de « l’ambivalence de la rétroactivité » sur la répartition de l’indemnisation en matière d’infections nosocomiales

I – L’application nouvelle de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique au

contentieux des infections nosocomiales

II – L’inapplication rémanente de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique au contentieux des infections nosocomiales