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Secret et violences aux personnes : l’extension des hypothèses de signalement par le médecin en l’absence d’accord de la victime par la loi du 5 mars 2007
Theme :
Organisation des professions/Déontologie
,
Droit pénal
,
Citer cet ouvrage :
Secret et violences aux personnes : l’extension des hypothèses de signalement par le médecin en l’absence d’accord de la victime par la loi du 5 mars 2007
,RDS, n°20, p.757-759
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
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