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Un avenant au contrat non signé ne saurait constituer une preuve de la transmission de ce même contrat
Theme :
Droit des établissements de santé
,
Organisation des professions/Déontologie
,
Citer cet ouvrage :
Un avenant au contrat non signé ne saurait constituer une preuve de la transmission de ce même contrat
,RDS, n°20, p.751-752
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Collection : Contrats
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