Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ,RDS, n°21, p.56-59

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
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