L’Instruction inter-ministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : L’Instruction inter-ministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical ,RDS, n°21, p.82-84

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Collection : Droit des patients
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