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Retour sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances postérieures à l’entrée en vigueur de la loi
Sommaire
A propos de l'auteur
Morel Karine
Theme :
Droit médical
,
Citer cet ouvrage :
Morel Karine,
Retour sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances postérieures à l’entrée en vigueur de la loi
,RDS, n°22, 2008, p.202-203
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Version numérique
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique
01/03/2008
Collection : Responsabilité
Format
0x0 mm
Nbre de page
2 pages