Cabinets professionnels : éléments devant figurer à l’actif d’une communauté conjugale

Le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs, donne lieu, non pas à une récompense calculée par l'application de l'article 1469 du Code civil, mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du même code.

L’affirmation de la femme selon laquelle la valeur de son cabinet de gynécologie devrait être modérée pour tenir compte de la perte de valeur des clientèles médicales en raison de problèmes démographiques affectant la profession doit être relativisée par la nature du cabinet en cause ainsi que par sa localisation dans les Hauts-de-Seine, secteur à forte démographie, en sorte que ce cabinet ne saurait être évalué comme le serait un cabinet de généraliste situé en province.