Le droit de continuer à porter le nom de l’époux pour les professionnelles de santé libérales : l’incidence du chiffre ?
L’appelante est bien fondée à invoquer une notoriété suffisante acquise sous ce nom, pour l’exercice d’une spécialité dont le caractère intime rend par nature plus problématique le changement de nom qu’entraînerait l’adoption de son nom de jeune fille. Peu importe que le cabinet produise de faibles bénéfices et que la femme continue à signer des documents privés de son nom de jeune fille, cette signature, adoptée dans sa jeunesse et maintenue durant le mariage, lui est acquise.