Modalités d’application de l’article L. 4122-2 du Code de la santé publique

	Lombard Franca

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Éthique médicale/Bioéthique ,

Citer cet ouvrage : Lombard Franca, Modalités d’application de l’article L. 4122-2 du Code de la santé publique ,RDS, n°23, 2008, p.362-362

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2008
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	1 pages