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De la primauté relative des créances salariales sur la créance d’indemnité de résiliation d’un contrat d’exercice en cas de procédure collective d’une clinique
Theme :
Droit des établissements de santé
,
Organisation des professions/Déontologie
,
Citer cet ouvrage :
De la primauté relative des créances salariales sur la créance d’indemnité de résiliation d’un contrat d’exercice en cas de procédure collective d’une clinique
,RDS, n°24, p.473-474
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Collection : Contrats
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