Exercice illégal de la pharmacie et responsabilités pénales cumulées d’une SARL et de son gérant

Les auteurs de la rubrique « Droit pénal de la santé » ont choisi de consacrer ce numéro de la Revue Droit et Santé à un thème unique, celui de « l’exercice illégal des professions

de santé » après avoir constaté un nombre important de décisions récentes rendues en la

matière par les juridictions répressives.

Il ne s’agit pas d’une présentation exhaustive des décisions recensées. Seules celles qui

nous ont paru les plus intéressantes au plan juridique et pratique font l’objet des observations qui suivent.