Vente au détail de tests de grossesse et exercice illégal de la pharmacie : le fabricant n’est pas complice !

I - L’exigence d’une vente directe des produits litigieux à l’auteur de l’infraction II - L’exigence d’une facture comme preuve de la complicité

	Gascon Alice

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Gascon Alice, Vente au détail de tests de grossesse et exercice illégal de la pharmacie : le fabricant n’est pas complice ! ,RDS, n°25, 2008, p.602-604

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2008
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages