La nullité d’un acte juridique pour insanité d’esprit

	Guigue Sophie

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, La nullité d’un acte juridique pour insanité d’esprit ,RDS, n°27, 2009, p.70-72

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2009
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages