Violation du secret professionnel justifiée pour la nécessité de la défense… seulement

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Violation du secret professionnel justifiée pour la nécessité de la défense… seulement ,RDS, n°27, 2009, p.66-68

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2009
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages