Violation du secret professionnel justifiée pour la nécessité de la défense… seulement

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Violation du secret professionnel justifiée pour la nécessité de la défense… seulement ,RDS, n°27, p.66-68

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
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