L’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

	Guigue Sophie

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, L’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ,RDS, n°28, 2009, p.166-167

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2009
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages