L’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : L’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ,RDS, n°28, p.166-167

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Collection : Droit des patients
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