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Mentir aux juges est sévèrement puni par la loi (à propos du recours en révision pour fraude de l’une des parties)
Theme :
Droit des établissements de santé
,
Organisation des professions/Déontologie
,
Citer cet ouvrage :
Mentir aux juges est sévèrement puni par la loi (à propos du recours en révision pour fraude de l’une des parties)
,RDS, n°28, p.146-148
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Collection : Contrats
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